Conditions générales de vente
Article 1. LA BOUTIQUE APPRO CHR
1.1. Qui sont nos clients ?
Vous êtes en principe un professionnel des métiers de bouche, de la restauration, hôtellerie ou collectivités.
Au travers de votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Notre service commercial est à votre disposition dans le but de vous satisfaire de 9h à 12h et de 14h à 17h du lundi au vendredi.
1.2 Votre compte client.
Avant de passer votre commande en ligne, il peut vous être demandé de remplir un formulaire, permettant l’ouverture de votre compte client, nous vous demandons de renseigner tous les champs obligatoires.
APPRO CHR se réserve le droit de demander des compléments d’informations pour l’ouverture de votre compte client.
1.3. Nos conditions générales de vente définissent les points suivant :
Toute commande passée à APPRO CHR France via le site www.approchr.com, téléphone ou courrier électronique est soumise aux présentes conditions générales de vente. Elles annulent et remplacent toute autre condition générale du client, sauf accord du gérant.
APPRO CHR France se réserve le droit de refuser certaines commandes sans obligation d’en expliquer les raisons.
Nos conditions générales de vente et de livraison, reprises ci-dessous sont réputées être admises par nos clients. Nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande.
Article 2. NOTRE OFFRE
2.1. Identification des produits
Les textes, graphismes, photographies, fiches techniques sont en générale issus des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord.
Photos et descriptifs non contractuels et sujets à modifications.
2.2. Disponibilité des produits
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont présentés sur le site, dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
2.3. La conformité des offres
Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes Européennes.
Pour tout achat en vue d’exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc.…
2.4. Nos conditions tarifaires
Les prix s’entendent toujours Net Hors Taxes, la TVA est celle en vigueur à la date du jour de l’expédition, livraison ou enlèvement. Les prix ne sont donnés qu’à titre indicatif sans que la société APPRO CHR soit tenue d’informer l’acheteur durant l’exécution de la commande de toute augmentation éventuelle survenant avant le jour de l’expédition.
La livraison, la mise en place, le raccordement ne sont pas compris dans nos prix et seront soumis à complément de prix sauf indication contraire.
2.5 Commande
Toute modification de la commande initiale provenant du fait de l'acheteur peut entraîner une modification du délai et une facturation complémentaire. A la commande, le client doit s'assurer que tous les engagements exprimés verbalement y ont bien été mentionnés. Les conditions de la commande définitive feront seules foi entre les parties.
Article 3. MODES DE PAIEMENT
3.1. Quels sont les moyens de paiement
Les paiements sont exclusivement faits en ligne, au moment de la commande, par carte de paiement, virement et chèque. Les cartes acceptées sont : cartes bleues, Visa et Master Card.
Tous les paiements faits sur le site APPRO CHR sont sécurisés. Le service de paiement sécurisé de APPRO CHR intègre la norme de sécurité CM CIC 3D-Secure. Ainsi les coordonnées bancaires restent confidentielles.
3.2. Le paiement total
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été livrée et que vous vous serez acquittés du paiement des produits et des frais de port.
Le paiement est exigible intégralement à compter de la date de commande. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.
3.4 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure le débit d’une indemnité complémentaire de 10%, sans que cette indemnité puisse être inférieure à 50,00 Euros.
De plus, un retard de paiement entraine de plein droit et sans préavis des intérêts de retard au taux légal en vigueur à la date de commande. Ils sont calculés par mois commencé à partir de la date d’échéance.
L’ensemble des frais judiciaires et extra judiciaires consentis pour le recouvrement de la créance principale et des pénalités sera également à la charge du client.
Le non paiement d’une facture à son échéance rend toutes les factures immédiatement exigibles. Il nous confère en outre le droit de suspendre les livraisons en cours.
3.4 Réserves de propriété
Il est expressément convenu que APPRO CHR se réserve la pleine propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix des marchandises, des intérêts et de tous frais accessoires. En conséquence, APPRO CHR pourra réclamer par lettre recommandée la restitution aux risques et aux frais du client des produits livrés et non payés.
Article 4. LIVRAISON
4.1. Les principes, même en franco de port, sont faites aux risques et périls du destinataire. Il doit impérativement, en cas d’avarie ou de manquant, exercer son recours auprès du dernier transporteur par des réserves circonstanciées sur le bordereau, et confirmées par lettre recommandée dans les 3 jours sous peine de forclusion. Au terme de ce délai, l'acheteur est réputé avoir accepté les marchandises livrées. La livraison s'effectue jusqu'au trottoir à l'adresse de livraison du client, sans aucune manutention ou installation. Celui-ci doit lui-même les transporter correctement jusqu'à leur emplacement définitif. APPRO CHR n'assume aucune responsabilité pour une aide apportée par le transporteur ou par le personnel.
Dans le cas de livraison en service express le franco est annulé et les frais de port sont intégralement à la charge de l’acheteur.
4.2. Mode de transport
Les produits vous seront livrés à l’adresse commerciale que vous aurez indiquée sur le bon de commande (uniquement en France Métropolitaine)
Pour la Corse, les DOM-TOM, les frais de port seront établis après devis du transporteur.
Les marchandises pour l’export seront livrées chez le transitaire de l’acheteur, accompagnées de tous les documents nécessaires.
4.3. Délai de livraison
Les délais de livraisons applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Notez toutefois que le délai de livraison ne prendra effet qu’à partir de la date d’encaissement du paiement de la commande.
Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ou indemnité quelconques, ni à l’annulation de la commande.
4.4. Retard de livraison
En cas de retard de livraison, nous vous invitons à signaler ce retard en nous contactant via notre site dans l'espace assistance.
Nous nous renseignerons auprès du transporteur afin d’obtenir la localisation du colis. Dès réception de ces informations nous mettrons tout en œuvre pour que vous soyez livrés dans les plus brefs délais.
En cas d’une perte due au transporteur, la marchandise vous sera réexpédiée dans les meilleurs délais.
4.5. Frais de livraison
Les frais de livraison sont offerts à partir de 950€ HT de commande sous réserve de répondre aux conditions ci-dessous :
- Le montant minimal par commande est de 950 € HT.
- L'adresse de livraison doit être située en France métropolitaine hors Corse.
- Les produits commandés ne doivent pas être qualifiés "hors gabarit". Sont considérés "hors gabarit" les produits dont une de leurs dimensions est supérieure ou égale à 2000mm. Ces produits impliquent une affrètement qui sera facturé en sus de la commande.
Les frais de livraison doivent être payé avant l'expédition de la commande. Tout retard de paiement des frais de livraison pourra retarder l'expédition de la commande concernée.
4.6. Plusieurs tentatives de livraison :
Veuillez considérer que si le transporteur ne peut livrer la marchandise à l'adresse de livraison convenue et au moment convenu, il y aura des frais supplémentaires calculés en fonction du poids et du volume de la commande. Pour chaque tentative de livraison, les frais supplémentaires sont à la charge du client et doivent être réglés avant la prise de rdv avec le transporteur.
Article 5. RECEPTION DES MARCHANDISES
La livraison des marchandises se fait sur le trottoir à l'adresse de livraison du client. Celui-ci doit lui même les transporter correctement jusqu'à leur emplacement définitif. L'entreprise APPRO CHR n'assume aucune responsabilité pour une aide éventuelle apportée par son personnel ou par celui du transporteur lors de ce transport.
Lors de la réception : Ne vous laissez pas intimider par le chauffeur, il est INDISPENSABLE de déballer le produit avant signature du récépissé. Légalement, vous disposez de 15 minutes pour l'ouverture et la vérification des colis. Le livreur ne peut vous obliger à conserver un colis défectueux ou incomplet.
Contrôlez en présence du transporteur :
- L'état des colis
- Le matériel à l'intérieur des colis MEME SI l’EMBALLAGE PARAIT IMPECCABLE
- La conformité du matériel avec le bon de livraison
Si la livraison est conforme :
- Datez et signez le bon de livraison.
- Apposez le cachet de votre entreprise.
Si la livraison n'est pas conforme :
- Mentionnez précisément sur le bon de livraison les manquants, les dégâts constatés en présence du transporteur.
- Confirmez les dégâts par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours suivants la livraison.
ATTENTION : Si le transporteur n’attend pas le déballage, merci de le noter sur le bon de transport et de faire signer le chauffeur. Il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés. La mention "sous réserve de déballage/de contrôle" n'a aucune valeur juridique.
IMPÉRATIFS POUR QUE VOS RÉSERVES SOIENT VALABLES :
1- Mentionner la nature des dommages subis par les produits ou des éléments manquants (exemple de bonnes réserves : étagère rayée, pieds tordus, dosseret plié, etc…).
2- Ne pas mentionner "emballage en bon état". En revanche, si l'emballage a été abimé, déchiré, enfoncé... le noter sur l'émargé de transport.
3- Ne pas écrire "sous réserve de déballage" ni aucune mention indiquant que l'avarie a été constatée après le départ du chauffeur.
Plus aucun recours ne pourra être pris en considération pour une quelconque réclamation en cas de dégâts constatés après le départ du chauffeur et non signalés sur le récépissé. (art. L133-3 du code du commerce). Toute réclamation formulée après signature du bon de livraison sera systématiquement rejetée et nous serons dans l'incapacité de vous échanger ou rembourser le produit. En effet, la vérification de l'état de votre produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé.
Article 6. RETRACTATION ET ANNULATION
6.1. Délai de rétractation
APPRO CHR vous accorde un délai de rétractation de 7 jours ouvrables pour retourner à vos frais, les produits ne vous convenant pas.
Ces délais courent à compter de la date de réception de la marchandise.
Le délai expiré vous ne bénéficierez plus du droit de rétractation. Ce droit concerne uniquement le matériel neuf, dans son emballage d'origine et livré depuis moins de 7 jours.
6.2. Exercice et remboursement
Nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre Service Clientèle par téléphone ou par email à contact@approchr.com.
En cas d'annulation ou de retour sans "justification" (casse, mauvaise référence), APPRO CHR vous propose :
- Soit de vous faire un avoir de la somme préalablement réglé (hors frais de transport).
- Soit de vous rembourser la somme réglée (hors frais de transport) avec la déduction d'une décote de 30% sur le produit.
Toutefois les frais de retour restent à votre charge. Le remboursement des sommes encaissées se fera dans un délai de maximum de 30 jours après vérification technique par notre SAV.
6.3. Retour des produits
Lors du retour nous vous demandons de :
- Réemballer avec tous les éléments et accessoires dans les emballages d'origine sous peine de refus de retour.
- Vérifier le bon état de l'ensemble.
- Le remboursement ou échange suppose que vous n'avez pas utilisé ni endommagé le produit.
- Mettre une copie de la facture d'origine.
- Retourner le produit en déclarant sa valeur.
Article 7. GARANTIES
7.1 Les produits d’ APPRO CHR bénéficient d’une garantie constructeur d’ un an à compter de la date d’expédition (bordereau de livraison faisant foi). Cette garantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute panne réputée classique et de l’usure normale des pièces qui ne sont pas garanties et ne peuvent en aucun cas entraîner l’échange, ni le retour du produit (exemples non exhaustifs :verreries, lampes réfractaires, quartz, accessoires, etc…) La main d’œuvre relative au changement des pièces reconnues défectueuses et le transport de celle-ci, sont à la charge du client, la remise accordée aux installateurs/revendeurs étant prévue à cet effet.
CETTE GARANTIE NE SERA PAS PRISE EN COMPTE
1) En cas de mauvais raccordement ou alimentation, ou d’un branchement mal exécuté, 2)en cas de négligence, de dommages accidentels ou d’usure naturelle, malveillance, utilisation abusive, si le matériel n’est pas utilisé dans les conditions normales d’utilisation des produits et telles qu’elles apparaissent dans les différents documents techniques d’APPRO CHR et/ou manque d’entretien et d’hygiène du matériel, 3) pour les détériorations intervenant suite à des additifs d’appareils et accessoires ne faisant pas partie des produits d’APPRO CHR 4) si le client a modifié le matériel sans en avoir informé APPRO CHR par un plan explicite suivi d’un accord écrit d’APPRO CHR
7.2 Au titre de cette garantie, APPRO CHR accepte de fournir les pièces de remplacement des pièces dites défectueuses après expertise si sa responsabilité est démontrée, la propriété des pièces rebutées revient à APPRO CHR.
7.3 En cas de défaut constaté au cours de la période de garantie, il appartient au client d’aviser APPRO CHR dans un délai de 24 heures ( à défaut la garantie ne pourrait être prise en compte), et de retourner le matériel dans des conditions similaires à la première expédition, notamment dans un emballage approprié, port et assurance payés. La preuve dudit défaut incombe toujours au client. Pour les pays en dehors de l’union européenne, APPRO CHR se réserve le droit de retourner le matériel par bateau, et prend à sa charge le fret jusqu’au port qui sied le mieux au client. Les frais de transport terrestre du port jusqu’au domicile du client seront pris en charge par ce dernier. Les frais de pose et de dépose ne pourront pas être réclamés à APPRO CHR. Tout matériel retourné devra obligatoirement être accompagné d’un dossier comportant la facture, le numéro de série du produit, les conditions d’utilisation et le descriptif du défaut constaté.
7.4Nos distributeurs bénéficient de la garantie des constructeurs dans les limites énoncées dans leurs propres conditions générales de vente.
7.5 Concernant les appareils frigorifiques, compte tenu de la haute technicité du métier du froid, les conséquences économiques et sanitaires, la qualification professionnelle doit être exigée tant des installateurs frigoristes que de tout intervenant sur le circuit frigorifique. APPRO CHR formera toute réserve sur les réclamations des demandeurs ne présentant par une parfaite compétence du froid.
7.6 La garantie ne couvre pas l’éventuelle absence de gaz dans les circuits frigorifiques. Aucune déclaration ne pourra être prise en compte en cas de défaut de présentation du numéro de série de l’appareil. Toutes les pièces de rechange sont envoyées en contre-remboursement. Les pièces défectueuses sous garantie doivent nous parvenir franco de port dans un délai de 4 semaines suivant notre envoi pour être remboursé.
Article 8. RESOLUTION DE LA VENTE
Au cas d’un manquement quelconque par l’acheteur à l’une de ses obligations telles qu’elles résultent des présentes. Conditions Générales de Vente, la société APPRO CHR sans préjudice de l’exercice de son droit de reprise, aura le choix entre l’exécution forcée de la vente avec déchéance du bénéfice du terme et la résolution avec l’obligation de restituer le matériel objet de la vente à notre domicile et à titre de dommages-intérêts.
Tout acompte et paiement partiel du prix seront définitivement acquis à titre provisionnel ladite résolution opérant de plein droit, sans mise en demeure, ni demande en justice, nonobstant toute offre de consignation ultérieure et nonobstant l’article 1184 du Code Civil.
Article 9. DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS
9.1 Equipements électriques et électroniques
Selon l’article 18 du décret 2005-829 de Juillet 2005, il est convenu que pour toute vente de matériel électrique ou électronique, c’est l’utilisateur qui prend à sa charge l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets issus d’équipements de ce type dans les conditions prévues aux articles 21 et 22 de ce même décret. L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des conditions d’élimination des déchets.
9.2 Equipement de ventilation et extraction
L'étude, le choix du modèle, la pose, l'installation, les accessoires et les petites fournitures, les essais, la mise en route et surtout la mise au point adaptée à l'installation du client, doivent être maitrisés par un spécialiste pour suivre les conditions d'utilisation et surtout d'entretien qui doivent être réguliers et suivis. Ils ne sont pas inclus dans le prix du matériel.
L'installation de la hotte et le raccordement à la gaine d'extraction doivent être effectués par un technicien spécialisé afin de couvrir la garantie.
Article 10. LITIGES
En cas de litige ou de contestation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du vendeur sont compétents.